Rédigé sous la direction de Diane BRUNET COURTOIS
En partenariat avec le Master 2 Droit du patrimoine professionnel (223), Université Paris-Dauphine.
Lors de la cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété de titres démembrés, le Conseil d’état reconnait désormais au nu-propriétaire, lorsqu’il est le seul redevable de la plus-value globale réalisée, le droit de déduire les frais d’acquisition supportés par l’usufruitier)
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